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En accédant à ce site, vous acceptez, sans limitation ni réserve, les dispositions légales en vigueur et les conditions détaillées ci-après.
Le site www.medicaldurhin.com est la propriété de :
Médical du Rhin
2, Rue du Rettig
67410 ROHRWILLER
FRANCE
Téléphone : 03 88 53 10 76
E-mail : contact@medicaldurhin.com
SARL Unipersonnelle au capital de 16 000€
RCS STRASBOURG N°479 803 975
Numéro de TVA : FR31479803975
Directeur de la publication : Céline Treiber
Création du site internet : NS Studio – www.nicolasschiff.com
Hébergeur : OVH
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part, la société MEDICAL DU RHIN SARL, inscrite au RCS de Strasbourg , sous le n°479803975 et dont le siège social est situé au 2 rue du Rettig, 67410 Rohrwiller – ci-après dénommée “Vendeur”, et , d’autre part les personnes physiques majeures souhaitant effectuer un achat sur le site marchand de vente à distance https://www.medicaldurhin.com ci après dénommées le “client” et acceptant les présentes conditions de vente. La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente disponibles au jour de l’achat. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lors de la passation de commande, le Client garantit avoir pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente et conclure le présent contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Medical du Rhin, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Pour information, le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance et à suivre les recommandations de la Fédération de Vente à Distance.
Les prix affichés sur le site Médical du Rhin sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit indiqué sur la fiche produit. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Toutefois, les prix figurant sur la commande du Client après la validation de celle-ci sont définitifs : si les prix baissent, le Vendeur fr ne pourra en aucun cas dédommager le Client de la différence ; si les prix augmentent, le Vendeur s’engage à livrer le Client au prix proposé le jour de la validation de la commande.
Une participation forfaitaire aux frais d’expédition est facturée en sus et son montant est calculé dans la page récapitulative de la commande, qui apparait avant la validation de la commande et le choix du mode de paiement. Il peut être proposé la gratuité de la participation aux frais d’expédition en fonction d’un montant total de produits commandés et du mode d’expédition choisi. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des participations aux frais d’expéditions et des plafonds de franco de port.
Le prix total indiqué dans la page récapitulative de la commande est le prix définitif, incluant le prix de tous les articles commandés et la participation aux frais éventuels d’expédition. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler totalement ou partiellement une commande si un problème exceptionnel d’affichage de prix intervenait, notamment dans le cas de produits proposés à la vente à 0 €. Dans ce cas, le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions tarifaires corrigées. En cas de refus de celles-ci, le Client sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalités.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des produits et dans la mesure du possible, toute commande passée avant 13h00 sera traitée et expédiée dans les 48h. Une commande passée après 13h00 sera traitée et expédiée le jour ouvré suivant (samedi, dimanche, lundi et jours fériés exclus, ainsi que le vendredi saint et le 26 décembre (fériés en Alsace).
3.1 Description des produits : La «fiche produit» contient les caractéristiques essentielles du produit proposé à la vente. Chaque article proposé fait l’objet d’une présentation contenant en général une photo, une dénomination, une marque, un descriptif et un prix. L’information détaillée est rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur du produit. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Le Vendeur est en droit de refondre, réactualiser ou optimiser ces informations. Le Service Clients se tient à la disposition du Client toute information complémentaire sur les spécificités du produit par simple demande au N° 03 88 53 10 76, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h , par l’onglet “contactez-nous” présent sur la fiche du produit ou par courriel à contact@medicaldurhin.com ( hors congés et jours férié)
Les produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.2 Disponibilité des produits : Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son assortiment de produits en fonction des contraintes liées à l’approvisionnement. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
A défaut de disponibilité du produit en stock, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le Client de la rupture de stock., le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement. En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique. Dans le seul cas où l’indisponibilité de l’article n’aurait pas été mentionnée sur le site au Client lors de la validation de sa commande, le Vendeur pourra traiter la commande en 2 envois successifs à la demande du Client.
3.3 Etapes pour conclure le contrat entre le Client et le Vendeur : Une commande peut-être passée directement sur le site par le Client.
Dans tous les cas, elle devra être enregistrée sur le site, ce qui sera confirmé au Client par l’envoi d’un mail automatique de confirmation d’enregistrement de commande.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout Client non titulaire d’un identifiant et mot de passe enregistrés devra suivre une procédure de création de compte lui permettant d’inscrire ses coordonnées personnelles de livraison et de contact et de valider son identifiant et mot de passe. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « compte » ; un identifiant correspondant à l’e-mail du Client et un mot de passe seront demandés.
Lors de l’enregistrement d’une commande, le Client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Adresse e-mail, Nom et Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Téléphone fixe ou portable, et code d’accès si besoin.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison.
Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagement sur toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. L’identifiant associé au mot de passe étant strictement personnel, le Client qui aurait oublié ou perdu un élément d’identification préviendra dans les plus brefs délais le Service Clients de medicaldurhin.com afin de générer un nouveau mot de passe.
L’enregistrement d’une commande sur le site et sa validation par le Client intervient après l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sur la page “résumé”. La commande du Client n’est définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations finales. La vente est conclue après sélection du mode de règlement. Le Vendeur confirme au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un Client avec lequel le Service Clients ou un transporteur aurait eu précédemment un litige, non clôturé.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de notre magasin et se visualise sur le site dans la rubrique Mon compte/Mes commandes.
3.4 Annulation de la Commande : La commande passée est annulée à défaut de réception du règlement.
L’annulation d’une commande préparée ne peut se faire que par refus de votre part du colis, sans l’ouvrir, envoyé par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un Client avec lequel le Service Clients ou un transporteur aurait eu précédemment un litige, non clôturé et résolu.
Les données enregistrées par le système informatique du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Les livraisons sont effectuées soit par remise directe à l’acheteur (retrait magasin), soit par avis de mise à disposition. La livraison s’effectue à l’adresse que le Client a indiquée lors de la passation de commande.
4.1 Zones de livraison : La zone de livraison comprend exclusivement la France Métropolitaine. Sont exclus de la zone de livraison : les DOM-TOM et les autres pays étrangers.
4.2 Délais de livraison : Toute commande passée pour un article en stock est traitée sous 24h/48h (du lundi au vendredi sauf jours fériés). Pour toute commande passée avant 13h du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), celle-ci peut être remise au transporteur le jour même. Les délais de livraisons (à compter de la prise en charge du colis) sont de 24h/48h par différents transporteurs (choisi par l’acheteur lors de la validation de son achat) : les délais indiqués sont des délais moyens habituellement constatés et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dues à un retard de la livraison. Les délais annoncés ne sont pas contractuels et un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part du Vendeur.
4.3 Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client est invité à vérifier directement en ligne l’état de la commande avant de consulter le Service Clients du Vendeur, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition(envoyé par mail lors de la confirmation de l’envoi. Le Client est invité à signaler au Vendeur tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes moyens sont de 2 semaines). Si pendant l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison renseignée. Dans le cas où le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, nous vous renverrons un produit de remplacement. Si le délai est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser. Par convention, en cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez les fournisseurs, épidémie, guerre, attentat, réquisition, incendie, inondation, intempéries, catastrophes naturelles, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra le Client informé des cas et des événements énumérés ci-dessus.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
4.4 Modes et tarifs de livraisons : Le Vendeur a sélectionné plusieurs modes de livraison avec des délais et des services différents afin répondre au mieux aux besoins du Client.
Ces modes de livraisons ne sont pas accessibles à tous les types de produits, compte tenu de leur volume ou de leur poids, de leur dangerosité. Le Vendeur se réserve le droit de sélectionner des modes de livraison en fonction de la nature des produits commandés par le Client.
Les modes de livraison référencés par medicaldurhin.com sont : La Poste, le transporteur et retrait au magasin. A noter que certaines zones éloignées ou difficiles d’accès ne peuvent bénéficier d’une livraison Express (notamment la Corse).
Le montant de la participation aux frais de port varie en fonction de la destination des produits, du montant total des produits commandés et du mode d’expédition choisi par le Client ou proposé par le Vendeur compte tenu de la nature des produits commandés.
Certains transporteurs privés vous préviennent instantanément de l’arrivée de votre colis par un courrier électronique ou par sms, mais cela ne peut être garanti au Client. A noter que certains transporteurs ne livrent pas en boites postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. Si vous résidez un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, veillez à préciser dans le champ commentaire de votre adresse de livraison, toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si vous habitez en immeuble ou en propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, veillez à bien préciser ce code dans la case “Code d’accès” lors de la création de votre adresse de livraison.
Lors d’une livraison à Domicile par Colissimo ou Frequenceo, votre colis vous sera livré du lundi au samedi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d’accès) à l’adresse de votre choix. En cas d’absence lors d’une livraison à Domicile par Colissimo ou Frequenceo, votre colis pourra être déposé : Au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur un avis de passage, Passé un délai de 15 jours sans retrait de votre commande dans le bureau de Poste , votre colis sera retourné à medicaldurhin.com . Une réexpédition sera possible moyennant une refacturation des frais d’expéditions.
Retrait magasin : Le client paie son article via le site internet et pourra le récupérer , au plus tard , dans les 3h suivant la commande aux horaires d’ouverture ( du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h / 17h le samedi) au magasin : Medical du Rhin au 2 rue du Rettig 67410 Rohrwiller. Le client aura une confirmation par mail lorsque sa commande sera prête au magasin.
4.5 Réception de la commande : Dès la prise en charge de votre commande dans le réseau du transporteur en charge de sa livraison, un numéro de suivi vous sera communiqué et vous permettra de suivre votre colis à tout moment sur le site du Vendeur et sur le site du transporteur correspondant. Vous pouvez retrouver ce numéro de suivi dans le mail envoyé lors de la confirmation d’expédition.
Vis-à-vis des clients consommateurs le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport conformément aux dispositions de l’article 221-15 du Code de la consommation.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et refuser la livraison si la marchandise est abîmée ou si le colis a été ouvert ou reconditionné . Le Client doit émettre des réserves écrites et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci. Le Client doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves dans un délai maximum de 10 jours (cf article L 224-65 du Code de la consommation).
Le Client doit prévenir également dans un délai maximum de 8 jours le Service Clients du Vendeur, au N°03 88 53 10 76 ou par e-mail à contact@medicaldurhin.com, qui se charge ensuite d’enclencher une procédure de réclamation auprès du transporteur.
4.6 Limite de responsabilité : En cas de retour du colis dû à une absence du Client, à un problème dans l’adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, le Vendeur facturera les frais de réexpédition au Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
Le Client a la responsabilité de s’assurer de la conformité de la livraison selon les instructions reçues dans le mail d’information d’expédition par le Vendeur.
Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes : le paiement et l’encaissement de la totalité du montant de la commande seront réalisés lors de la validation de la commande par le Client. Toutes les commandes sont payables en Euros.
5.1 Modes de paiement : Le paiement peut s’effectuer de plusieurs manières au choix du Client : Par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé du Crédit Agricole.
Dans tous les cas, le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de sa commande. Par ailleurs, les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture.
5.2 Paiement par carte bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont : Visa et autres Cartes Bleues, MasterCard, e-Carte Bleue. La validité des cartes bancaires doivent être d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et de 6 mois en cas de paiement fractionné. Le site marchand utilise le système de paiement sécurisé E-transactions du Crédit Agricole accessible via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. Le Vendeur ne connaîtra ni ne stockera à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client. La vente sera considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation par le centre de paiement sur l’espace sécurisé du Crédit Agricole et de la confirmation de la commande parle Vendeur. En cas de refus du centre de paiement, le Client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le Vendeur. Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Défaut de paiement : Le défaut de paiement d’une seule somme à l’échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l’application de la clause pénale. Clause pénale : Pour tout défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de 30% du prix de vente avec un minimum de 15.00 €. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la société medicaldurhin.com, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article L 221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans 7 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.medicaldurhin.com et figurant en fin annexe aux présentes, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site. Toutes réclamations liées à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé dans un délais de 48h à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
7.1 Retour : Le retour de marchandises se fait uniquement par voie postale. Tout retour de marchandise nécessite de prendre contact avec le Vendeur: nous vous donnerons l’adresse de retour.
7.2 Nécessité d’emballage d’origine : Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires, et être accompagné de l’acceptation de retour transmise parle Vendeur.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
7.3 Remboursement : Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez le Vendeur selon la procédure de retour expliquée ci-dessus. Le délai de remboursement est de 14 jours.
Les fabricants sélectionnés proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France. Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer les articles livrés défectueux.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le Vendeur, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle sur ces produits. Les coordonnées des constructeurs seront mis à disposition du Client via « Notre Service Clients ».
Sauf en cas de garantie légale, toute transaction intervenante entre le Vendeur et un Client, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des articles livrés au Client.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
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Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs (incluant, en fonction de ses choix, les données personnelles qu’il renseigne sur le site et les données de communications électroniques collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les finalités poursuivies par médical du Rhin sont les suivantes :
Les catégories de données collectées et consacrées à chacune des finalités exposées ci-dessus sont détaillées dans chaque formulaire de collecte, assortis de l’information réglementaire, et le cas échéant, de la faculté pour l’utilisateur de donner son consentement à une finalité spécifique, ou de s’opposer à un traitement ultérieur. Les catégories de données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation induites par les obligations et prescriptions légales.
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Médical du Rhin met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, dont des dispositifs et procédures logicielles et physiques en matière de sécurité, ainsi que de formation de ses préposés, pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés. De plus, la société a mis en place des garanties assurant que les données transmises à ses sous-traitants demeurent protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les données personnelles collectées ne peuvent être traitées que pour les finalités mentionnées, selon les éventuels consentements donnés par l’utilisateur, dans le cadre d’un système d’information muni de dispositifs de sécurité et de confidentialité conformes à l’état de l’art. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plate-forme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet en dehors de son propre système d’information. En toute hypothèse, l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques inhérents à la diffusion de données personnelles sur les réseaux de communications électroniques.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Médical du Rhin se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus à la demande considérée, dans le respect de la réglementation applicable (notamment si la donnée en cause est nécessaire pour l’exécution d’une commande, ou encore pour permettre à la société de répondre à ses obligations légales).
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Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 4.5 des présentes conditions.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MEDICAL DU RHIN adhère au Service du Médiateur du e-commerce AME Conso situé 11 place Dauphine, 75001 PARIS.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de MEDICAL DU RHIN sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de MEDICAL DU RHIN.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MEDICAL DU RHIN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediationconso-ame.com
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Tous les éléments du site, y compris les photos, logos, dessins et modèles, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
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L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander expressément l’autorisation à la société Medical du Rhin sous peine de poursuites. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit, sous peine de poursuites.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il s’agit de supports fiables et durables de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.medicaldurhin.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de MEDICAL DU RHIN
2 rue de Rettig
67410 ROHRWILLER
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